Conditions générales d'utilisation

Version du 10 octobre 2026. Projet à faire relire par un juriste avant l'ouverture.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Bourse aux Affaires (le « Site »), édité par À COMPLÉTER (nom ou raison sociale) (l'« Éditeur »). Le Site permet à des particuliers et des professionnels de publier et consulter des petites annonces. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des annonces au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de fournisseur de plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Il n'est ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire de paiement : les transactions se concluent directement entre utilisateurs.

2. Inscription

Le Site est réservé aux personnes majeures et capables. Un compte est nécessaire pour publier, écrire à un vendeur ou enregistrer des favoris. Les informations fournies doivent être exactes ; l'adresse e-mail est vérifiée. Le compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

Les professionnels doivent s'inscrire avec un compte professionnel et fournir leur raison sociale, leur numéro SIRET et l'adresse de leur établissement (art. 30 du DSA). Se présenter comme particulier lorsqu'on agit à titre professionnel est une pratique commerciale trompeuse (art. L.121-2 et suivants du Code de la consommation).

3. Gratuité

L'inscription, le dépôt et la consultation des annonces sont gratuits, pour les particuliers comme pour les professionnels. Si des services facultatifs payants sont créés, leurs prix et conditions seront présentés avant toute souscription, et le dépôt d'annonce restera gratuit.

4. Publication des annonces

• L'annonceur garantit qu'il est en droit de vendre le bien ou de proposer le service, que l'annonce est exacte, sincère et conforme à la loi et aux règles de publication, qui font partie des présentes conditions.
• Le prix est obligatoire (sauf offres d'emploi). Les coordonnées et liens extérieurs sont interdits dans le texte.
• Annonces immobilières : classes DPE et GES obligatoires et, pour les professionnels, honoraires (loi ALUR, arrêté du 10 janvier 2017). Annonces de véhicules par un professionnel : mentions de l'article L.121-2 du Code de la consommation et du décret sur l'affichage des prix.
• Une annonce reste en ligne 60 jours, prolongeable. Une annonce vendue reste visible 15 jours avec la mention « Vendu », puis est supprimée avec ses photos.
• Au plus 30 nouvelles annonces par compte et par 24 heures.

En publiant, l'annonceur accorde à l'Éditeur, pour la durée de l'annonce, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de son contenu (texte et photos) sur le Site, ses applications et pour sa promotion, aux seules fins du service.

5. Contenus interdits et modération

Sont notamment interdits, sans exception : les armes de toutes catégories, leurs munitions, répliques et accessoires, les explosifs ; les contenus pornographiques ou à caractère sexuel, les objets sexuels et toute offre de services sexuels ; tout contenu mettant en danger des mineurs ; les insultes et les propos racistes, homophobes ou haineux ; les produits illicites (stupéfiants, faux documents, contrefaçons), les animaux vivants ; les contenus haineux ou violents. La liste détaillée figure dans les règles de publication.

L'Éditeur utilise des outils automatisés (listes de mots et d'expressions, détection des contournements, et le cas échéant analyse automatisée des images) qui refusent automatiquement tout contenu détecté comme interdit, en français, anglais, espagnol et portugais. Il peut à tout moment retirer un contenu, suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions. Chaque décision est motivée et notifiée par e-mail (art. 17 du DSA).

6. Signalement et réclamations

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du lien « Signaler » présent sur chaque annonce et chaque message, ou de la page de signalement (art. 16 du DSA). L'auteur du signalement est informé de la suite donnée. Les utilisateurs concernés par une décision de modération peuvent la contester gratuitement pendant 6 mois via la page Contact (art. 20 du DSA) ; ils peuvent aussi recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (art. 21) ou au juge. Les signalements abusifs répétés peuvent entraîner la suspension du compte de leur auteur.

Point de contact unique (art. 11 et 12 du DSA), pour les autorités et les utilisateurs, en français : contact@bourseauxaffaires.fr.

7. Messagerie

La messagerie sert exclusivement aux échanges relatifs aux annonces. Les messages sont filtrés automatiquement contre les contenus interdits. Un utilisateur peut bloquer un autre membre et signaler un message. Les messages sont conservés 12 mois après la suppression de l'annonce, notamment pour permettre l'établissement de la preuve en cas d'escroquerie, puis supprimés.

Avis. Après un échange par la messagerie au sujet d'une annonce, l'acheteur et le vendeur peuvent chacun laisser un avis sur l'autre (une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire facultatif), une seule fois par conversation. Seuls les membres ayant réellement échangé peuvent noter : les avis sont donc vérifiés. Ils ne sont pas rémunérés, ni modifiés, ni triés selon la note, et sont affichés du plus récent au plus ancien. Les commentaires sont filtrés automatiquement ; un avis illicite, injurieux ou mensonger peut être signalé et sera retiré.

8. Transactions entre utilisateurs

Les ventes se concluent directement entre l'acheteur et le vendeur, qui sont seuls responsables de leur bonne exécution. L'Éditeur ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'existence des biens, ni la solvabilité des parties. Entre particuliers, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas, mais la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 et suivants) demeure. Les acheteurs d'un professionnel bénéficient des garanties légales de conformité et, le cas échéant, du droit de rétractation.

9. Responsabilité

En qualité d'hébergeur, l'Éditeur n'est pas responsable des annonces publiées par les utilisateurs, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer après avoir eu connaissance de leur caractère manifestement illicite. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site sans pouvoir la garantir.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Fiscalité

Les revenus tirés de ventes régulières ou d'activités professionnelles doivent être déclarés par les utilisateurs. Si le Site devient une plateforme soumise à la directive DAC7 (art. 1649 ter A et suivants du CGI), il déclarera aux services fiscaux les vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € de recettes dans l'année, et les en informera.

12. Durée, résiliation, modification

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs en sont informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des changements importants.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur via la page Contact. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.